DÉFINITION DES PARTIES

Entre la Société Jonathan Lhuillier – Graphiste Indépendant,
3T rue des marronniers, 10390, Verrières
au Capital Social de 0€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de l’Aube,
sous le numéro SIRET 84897231100015,
représentée par Jonathan Lhuillier
en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de graphisme commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://jonathan-lhuillier-graphiste.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://jonathan-lhuillier-graphiste.fr/cgv . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 - PRIX

TVA non applicable selon l’article 293B du CGI.
Tous les prix sont exprimés en Euros.
Les prix donnés sur les devis sont valables trente jours. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs une fois passé ce délai.
Les éventuelles prestations non convenues à la commande pourront être facturées ou faire l’objet d’un nouveau devis.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

Un acompte de 30% sera demandé au client lors de la signature du devis et sans lequel la société ne pourra pas commencer le travail.
Le client dispose d’un délai maximal de trente jours dès réception de la facture pour payer le solde de la commande. Dès le trente et unième jour, des pénalités de retards, calculées selon le taux légal en vigueur, seront appliquées.
Sont acceptés les paiements pas : Virement Bancaire, Carte Bleue, PayPal, Chèque (traitement plus long de la commande en cas de paiement par chèque).

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE LIVRAISON

Tout au long du processus de création, le client pourra recevoir des échantillons en basse définition du travail du graphiste.
La finalité de la commande sera décidée par le client à l’aide de ces échantillons en basse définition.
La version finale en haute définition du travail ne sera livrée qu’à la suite du paiement total de la commande.
Le paiement de la facture confirme la finalité de la commande et aucune modification (sauf erreur explicite du graphiste) ne pourra plus être exigée.
La version PSD (fichier source) ne sera jamais fournie avec la commande.
Si la version PSD (fichier source) est requise, elle entraînera des frais supplémentaires pour le client.

ARTICLE 6 - DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Si la commande de services est livrée et soldée avant les quatorze jours légaux, vous acceptez renoncer à votre délai de rétractation.

ARTICLE 7 - COPYRIGHT

Tous les produits et services vendus par Jonathan Lhuillier – Graphiste Indépendant, sont soumises aux lois internationales du copyright.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Comme le veut la loi, Jonathan Lhuillier reste entièrement propriétaire des droits d’auteur de son travail et toutes modifications ou utilisations non convenues à la commande devront obtenir son accord (modification de la couverture, utilisation du visuel sur un produit dérivé, changement d’éditeur, etc.).
Concernant les couvertures, les mentions suivantes devront obligatoirement apparaître à l’intérieur du livre papier et/ou numérique : Couverture réalisée par Jonathan Lhuillier – Graphiste Indépendant (https://jonathan-lhuillier-graphiste.fr/).

ARTICLE 8 - RÉFÉRENCEMENT

Jonathan Lhuillier – Graphiste Indépendant se réserve le droit de mentionner et d’utiliser sa réalisation à des fins de prospection commerciale, de communication externe ou encore de publicité (dans son Portfolio, par exemple, ou encore sur DeviantArt).
Le client a le droit de s’y opposer en expliquant sa demande par courrier recommandé.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 10 - NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 11 - RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.
Vos données personnelles, renseignées à la commande, ne seront conservées pas la société qu’à des fins de gestion du compte client.

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